Conditions Générales de Vente (CGV)

Le Vendeur

Emmanuelle Guthmann

Exerçant sous le nom commercial Holicanis

Microentreprise soumise à la TVA

Numéro de Siret : 84343563700031

MAAF assurance multirisque professionnelle contrat no 178349218 P - MCE – 003

Attestation de connaissances chiens + chats (ACACED) no 2025/6ac8-cdd2

E-mail : holicanis78@gmail.com

Site internet : holicanis.fr

Article 1er – Objet, définitions et acceptation des CGV

Vendeur : Emmanuelle Guthmann, éducatrice et comportementaliste canin

Client : toute personne physique ou morale qui sollicite les services du Vendeur, procède à une réservation et/ou à un paiement, et bénéficie des prestations proposées dans le cadre de l’éducation et de l’accompagnement comportemental canin. Le Client est réputé être le détenteur légal du chien concerné par la prestation ou agir avec l’accord de détenteur, et être présent lors des séances, qu’elles se déroulent en présentiel ou à distance.

Chien : animal domestique de l’espèce canine, objet de la prestation.

Prestation : tout service proposé par le Vendeur, comme décrit sur holicanis.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’Emmanuelle Guthmann, éducatrice et comportementaliste canin (ci-après « le Vendeur »), et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») bénéficiant des prestations proposées.

Toute réservation et tout règlement d’une prestation impliquent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de réservation ou de paiement par le Client.

Les CGV sont accessibles sur le site holicanis.fr ou peuvent être transmises par e-mail au Client sur simple demande.

Article 2 – Nature et modalités des prestations proposées

Le Vendeur, sous le nom commercial Holicanis, propose notamment :

- des séances d’éducation canine et de suivi en comportement canin à domicile, en visioconférence ou en extérieur sur les communes de Versailles et du Chesnay (autres communes possibles sur demande, notamment communes environnantes et Paris)

- des accompagnements en visioconférence

- des balades canines éducatives individuelles. Celles-ci font, en sus de l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV, l’objet d’un contrat séparé signé par le Vendeur et le Client

- des balades canines éducatives collectives en présence des propriétaires des chiens (seules les personnes majeures sont acceptées)

- des séances de medical training et soins coopératifs

- des séances et ateliers de massage canin bien-être.

Les tarifs sont préalablement définis et communiqués sur le site holicanis.fr, ou directement par message, téléphone ou e-mail.

Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Les durées des séances indiquées (45 min à 1h) sont données à titre indicatif et peuvent varier selon les besoins, l’état émotionnel et de fatigue du moment du Chien, du Client et le déroulement de la séance (liste non exhaustive). Aucun dédommagement ou remboursement ne sera effectué si les circonstances ci-dessus mentionnées imposent de mettre fin prématurément à la séance.

Pour le bilan comportemental, qu’il se tienne en visioconférence ou à domicile, le prix indiqué sur holicanis.fr est valable pour une durée de 2 h maximum. En cas de dépassement de ces 2 h, 30 € TCC seront facturés par demi-heure entamée, arrondie à la demi-heure la plus proche, que le bilan se tienne à domicile ou en visioconférence.

Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis une séance ou un forfait si :

la sécurité et/ou la santé du Chien, du Client, du Vendeur ou d’un tiers est compromise
le Client emploie, pendant ou entre les séances, des outils que le Vendeur considère comme coercitifs, tels que colliers étrangleurs, électriques, à ultrasons, à jets, à piques, licols, canettes, violence psychologique et/ou physique sur le Chien, méthodes consistant à l’intimider et à l’effrayer, saccades (liste non exhaustive)
le Client adopte des comportements irrespectueux (insultes, menaces, violence physique et/ou psychologique, etc.) envers le Vendeur
plus généralement, si le Client ne respecte pas les présentes CGV.

En cas d’interruption prématurée d’une séance ou d’un forfait par le Vendeur, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être effectué, hormis un remboursement pour les séances qui n’auront pas encore eu lieu dans le cadre d’un forfait si celles-ci avaient été payées en avance.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ses prestations à tout client, quelle qu’en soit la raison, et notamment si ce dernier utilise des outils que le Vendeur considère comme coercitifs, tels que colliers étrangleurs, électriques, à ultrasons, à jets, à piques, licols, canettes, violence psychologique et/ou physique sur le Chien, méthodes consistant à l’intimider et à l’effrayer, saccades (liste non exhaustive).

Article 3 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.

Il met en œuvre toutes ses compétences et connaissances afin d’accompagner au mieux le Client. En aucun cas le Vendeur n’est tenu à une obligation de résultat, les services étant réalisés sur des êtres vivants.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- être majeur et juridiquement capable

- être le responsable légal de l’animal

- disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal

- détenir un animal identifié, vacciné, et en conformité avec la législation en vigueur.

Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Vendeur tous les moyens et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus. Il s’engage également à tenir le Vendeur informé de toute évolution, progression, difficulté ou régression de son animal lors de la mise en place des exercices et du protocole, ainsi que de toute information utile à l’adaptation de l’accompagnement par le Vendeur.

Le Client s’engage à reconnaître que les résultats obtenus sont aussi fonction de son implication dans la mise en place du protocole et des exercices proposés par le Vendeur.

Lors des séances, le Client doit maintenir le contrôle sur son chien.

Le Client est tenu comme seul responsable de tout dommage causé à et par son animal (fuite, agression, fugue, morsure...) sur lui-même, sur autrui ou sur un autre animal, aussi bien avant, pendant, qu’après les séances.

Article 5 – Engagement, annulation et retard

Engagement :

Toute réservation devient effective après confirmation écrite par le Vendeur.

Toutes les séances impliquent un engagement de la part du Client, qui ne peut être rompu par ce dernier que pour les raisons suivantes : maladie du Client ou de son Chien, décès du Client ou de son Chien. Aucun remboursement ne pourra être exigé sans justificatif.

Annulation :

Toute séance ou balade éducative individuelle peut être annulée jusqu’à 24h à l’avance sans frais par e-mail, SMS ou téléphone. Passé ce délai, la séance ainsi que les frais de déplacement éventuels pour le Vendeur seront dus dans leur totalité par le Client.

À partir du deuxième rendez-vous annulé sans raison valable par le Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser un nouveau rendez-vous au Client. Des contacts d’autres professionnels du secteur lui seront alors communiqués s’il le souhaite.

En raison du contexte spécifique des balades collectives et de l’impact qu’une annulation peut avoir sur les autres participants ainsi que sur le maintien de la session, le Client s’engage à informer le Vendeur de toute annulation au moins 48h avant la date prévue. À défaut, la prestation sera considérée comme réalisée, et le montant de la participation restera dû dans sa totalité.

En cas d’annulation exceptionnelle d’une balade collective par le Vendeur, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer en priorité une place lors d’une prochaine session. Si aucune des propositions ne convient au Client, le Vendeur procédera au remboursement intégral de la prestation.

En cas d’annulation exceptionnelle d’une séance en visioconférence, à domicile ou en extérieur ou d’une balade individuelle ou collective par le Vendeur, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une nouvelle date. Le Client s’engage, de son côté, à communiquer ses disponibilités ou à valider l’une des propositions afin de permettre la replanification de la séance.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Retard :

Tout retard du Client est déduit du temps de séance. Au-delà de 15 minutes de retard sur l’heure convenue, la séance est considérée comme annulée, qu’elle se tienne en présentiel ou en visioconférence. La séance ainsi que les frais de déplacement éventuels du Vendeur seront alors dus dans leur totalité par le Client.

Le Vendeur intervenant notamment au domicile du Client, il peut être soumis aux aléas de circulation. Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de retard. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le retard ou l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En cas de retard à une séance, le Vendeur s’engage sur la durée de celle-ci mentionnée sur holicanis.fr

Les conditions d’annulation et de retard applicables aux séances incluses dans un forfait sont identiques à celles prévues aux présentes CGV : toute annulation doit être notifiée au moins 48h à l’avance. Passé ce délai, la séance pourra être décomptée du forfait, sans aucun dédommagement ni remboursement par le Vendeur.

Article 6 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes et frais de déplacement compris, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par le Vendeur.

Une réduction de 5 % est applicable aux chiens provenant de refuges et d’associations partenaires, sur présentation de justificatifs.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué soit par virement bancaire, soit en espèces.

Si le règlement est effectué par virement bancaire, celui-ci doit être effectué au plus tard 48 h avant la séance, qu’elle se tienne à distance ou en présentiel, avec envoi de la preuve du virement au Vendeur par le Client.

Si le règlement est effectué en espèces, il doit se faire en tout début de séance ou de bilan en présentiel. Le paiement en espèces n’est accepté que pour les séances en présentiel et les balades canines individuelles ou collectives.

Pour toutes les séances en visioconférence, le règlement s’effectue par virement bancaire uniquement au plus tard 48 h avant la séance avec envoi de la preuve du virement au Vendeur par le Client.

Forfaits :

Pour les forfaits, un paiement par virement bancaire ou en espèces en deux fois sans frais est possible sur demande du Client et confirmation écrite de la part du Vendeur. Les mêmes modalités d’engagement, de retard et d’annulation s’appliquent aux forfaits qu’aux séances à l’unité.

Les forfaits sont nominatifs et non transférables. Ils sont à utiliser dans un délai de 6 mois à compter de la confirmation de la réservation par le Vendeur.

Si le Client interrompt le forfait avant son terme sans avoir utilisé toutes les séances, aucun remboursement ne sera effectué, sauf force majeure (maladie du Client ou du Chien, décès du Client ou du Chien). Aucun remboursement des séances non effectuées ne pourra être exigé sans présentation de justificatifs.

Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre le forfait en cas de non-respect des présentes CGV.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations fournies à une date ou période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Article 9 – Confidentialité et données personnelles

Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre des prestations (coordonnées, comptes rendus, échanges) sont nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement et sont conservées par le Vendeur pour une durée maximale de 10 ans après la fin du suivi.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression du traitement de ses données en adressant une demande au Vendeur par e-mail à holicanis78@gmail.com. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord écrit du Client.

Le Vendeur est tenu au respect de la confidentialité dans le cadre de son activité professionnelle et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée du Client. Toute utilisation d’éléments à des fins de communication ou de promotion (photographies du Chien, description de la problématique, etc.) ne pourra être réalisée qu’avec l’accord préalable écrit du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ces données en adressant une demande au Vendeur par e-mail à holicanis78@gmail.com

Réciproquement, le Client est également tenu à une obligation de confidentialité concernant l’ensemble des informations, qu’elles soient orales, écrites, sous format audio ou vidéo, et quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de l’accompagnement et se poursuit sans limitation de durée après la fin de celle-ci.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents, conformément au droit commun.

Article 10 – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, une solution à l’amiable sera toujours privilégiée.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, l’EI Emmanuelle Guthmann (sous le nom Holicanis) garantit à ses clients le recours à un dispositif de médiation de la consommation dont voici les informations :

Nom du médiateur : MEDIAVET
Adresse du site Internet du médiateur : https://mediavet.net
Convention n°

Dernière mise à jour : février 2026